Le 1 Juillet, 2015, la loi sur la sécurité des citoyens est entré dans l’affect. Elle punit ceux qui organisent et convoquer à une manifestation non autorisée de la même manière que ceux qui répandent des informations en ligne sur un tel événement. Les amendes vont de 30.001 à 600.000 euros, sans être jugé (il est considéré comme une infraction). Seulement après avoir payé l’amende, il sera possible de déposer un recours administratif.
31% Oui |
69% Non |
11% Oui |
66% Non |
13% Oui, mais seulement sur décision de justice |
3% Non, et promulguez une loi empêchant la surveillance par le gouvernement des communications des citoyens |
4% Oui, c'est nécessaire pour lutter contre le terrorisme |
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3% Oui, mais seulement en cas d'antécédents criminels |
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